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Conditions générales d'utilisation et de location

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de location ( ci-après « CGUL » ) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la location en ligne des produits distribués sur le site www.jelouejegagne.fr (ci-après « le Site ») dont l’éditeur est la Société Carvin Distribution – SAS Carvidis (ci-après « la Société »), au capital de 160 000€ ayant son siège social à Carvin ( 62 220 ) 165 avenue François Mitterand sous le n° de TVA intra-communautaire FR 04 330 024 035 00025. Elles sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sur le site en langue française. 

La commande et la location de produits sur le Site www.jelouejegagne.fr est réservée exclusivement au consommateur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, individuelle, artisanale ou libérale et domicilié sur le territoire de la France métropolitaine. 

Le Site commercialise les produits choisis et distribués par la Société Carvin Distribution – Carvidis. 

Tout Utilisateur n’acceptant pas tout ou partie des CGUL n’est pas autorisé à utiliser le Site, créer un Compte Client ou procéder à une réservation en vue d’une location. La Société se réserve le droit de bloquer l’accès au Site à tout Utilisateur ne respectant pas les CGUL et/ou fermer son Compte Client.

Les présentes CGUL sont à jour à la date du 15 mars 2022. La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des CGUL à tout moment et sans préavis. Les nouvelles stipulations des CGUL s’appliqueront automatiquement à la visite du Site postérieurement à ladite modification. Tout Utilisateur du Site est invité par conséquent à consulter les CGUL lors de toute utilisation du Site afin d’être en permanence informé des termes et conditions de location sur le Site.

Les CGUL régissent seules l’utilisation du Site et la location de produits sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire expresse signée par la Société.

Il est rappelé à tout Utilisateur que la Société se réserve le droit de suspendre ou modifier tout ou partie du Site et de ses contenus et notamment ses fonctionnalités, ses services, les Produits à Louer ou tarifs de location, à sa discrétion et sans préavis sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Les présentes CGUL sont conclues entre la Société et tout Utilisateur, qui par son utilisation du Site, adhère pleinement et sans réserve aux CGUL et s’engage à en respecter les termes et conditions. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’utilisation et de location antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGUL.

Article 1 :
Définitions

Les termes définis ci-dessous devront avoir les significations suivantes : 

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède au Site, qu’elle soit Membre ou non. 

Membre : toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le Site afin d’en utiliser les services. 

Compte client : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site. 

Locataire : tout Utilisateur qui prend en location un Produit à Louer sur le Site. 

Produit à Louer : tout objet pouvant être loué sur le Site, c’est-à-dire tout jeu de société ou jouet ou tout autre objet pouvant y être associé. 

Caution/Empreinte bancaire : le client donne son autorisation de prélever une Empreinte bancaire pour toutes les périodes de location. Ce paiement peut être utilisé en cas de retrait pour compensation à la suite d’une dégradation ou d’un non-retour du Produit à Louer. 

Page Produit : description et proposition d’un Produit à Louer sur le Site

Article 2 :
Description des services proposés et fonctionnement du Site

Le concept : « Je loue je gagne » est un site de location de jeux de société et jouets. Le Site permet aux Utilisateurs de louer des Produits à louer à condition qu’ils créent un Compte Client.

 

La Société se réserve le droit de modifier les Produits à Louer sur le Site à tout moment et sans préavis et de retirer tout Produit à Louer, sans préavis et à sa seule discrétion. 

Les Produits à Louer sont proposés à la Location sous réserve de leur disponibilité affichée sur le calendrier du Site. Le calendrier est automatiquement à jour des réservations effectuées. Néanmoins, il reste possible que des locations soient effectuées simultanément sur un même Produit à Louer. Dans une telle circonstance, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et proposera au Client un Produit à Louer de substitution. La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans le calendrier du Site résultant d’un problème technique sur le Site ou d’une maintenance sur le Site sans faute de la Société. Un Produit à Louer ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réservation en l’absence d’une commande réglée.

Les tarifs et services proposés sur le Site relèvent de la politique commerciale de la Société et peuvent varier à la discrétion de la Société. Aucun Utilisateur ne saurait se prévaloir d’un droit d’usage à un quelconque service offert à un instant donné sur le Site, à la gratuité ou à la tarification d’un quelconque service ou Produit à Louer sur le Site.

Article 3 :
Création de compte et passation de commande

Création de compte client :

Nos services sont réservés aux personnes physiques et morales juridiquement capables de souscrire à des contrats de location et de vente. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services que par l’intermédiaire de son représentant légal. Pendant son inscription, l’Utilisateur devra prendre connaissance des CGULS ici présentes et les accepter. L’inscription s’effectue directement sur le Site, via un smartphone, un ordinateur ou autre. Afin de créer un Compte client, l’Utilisateur devra saisir son adresse email, choisir un mot de passe et le cas échéant, renseigner les autres informations qui lui sont demandées. Ces informations peuvent notamment contenir l’e-mail, prénom, nom, etc. L’Utilisateur garantit expressément que ces informations lui sont personnelles et sont complètes, exactes et sincères.

 La Société ne partage aucune de ces données à l’exception de celles qui doivent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 Seul un Utilisateur ayant renseigné de façon complète et exhaustive son inscription sur le Site par la création d’un Compte Client peut passer Commande sur le Site.

La Société se réserve la possibilité de suspendre un Compte Client en cas de violation par l’Utilisateur des CGUL, de précédent de défaut de paiement, de non-restitution de Produit à Louer, en cas de litige l’opposant audit Utilisateur ou de suspicion de fraude.

Mot de passe et sécurité :

Le mot de passe du Membre pour accéder à son Compte Client est strictement personnel et confidentiel, il doit être suffisamment sécurisé et répondre aux exigences de sécurité imposées. Le Membre doit tenir son mot de passe secret et s’engage à ne pas le partager à quiconque. Le Membre est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de l’ensemble des opérations effectuées depuis son Compte Client. La Société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion d’un utilisateur par un tiers. Le Membre peut choisir de modifier son mot de passe à tout moment depuis son Compte Client ou de le renouveler en cas d’oubli en suivant les consignes qui lui sont fournies.

En cas de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son Compte Client, de ses identifiants de connexion ou de son smartphone, le Membre peut bloquer l’usage de son Compte Client en envoyant un e-mail à marketing.carvin@carvin.leclerc . Si l’une des situations décrites précédemment survient, le Site ne saurait être tenue pour responsable, en l’absence de signalement par le Membre, des conséquences dommageables de l’utilisation de son mot de passe ou de son Compte Client par une personne non autorisée.

Consultation des Pages produits et information sur les Produits à Louer :

Les Pages Produits présentent les produits disponibles à la location sur le Site. Diverses options de tri et de recherche sont possibles afin que l’Utilisateur trouve le Produit à Louer qu’il recherche. En naviguant sur une Page Produit, il peut prendre connaissance de davantage de détails sur le Produit à Louer.

 Les produits régis par les présentes CGUL sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme disponibles à la location par la Société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les Produits à Louer sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Prix :

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente ou de location des produits.

Demande de location :

L’Utilisateur qui souhaite devenir le Locataire d’un ou de plusieurs Produits à Louer doit passer une commande sur le Site. Au cours de cette demande, il doit sélectionner la durée de location souhaitée. L’Utilisateur doit prendre connaissance des horaires d’ouverture du point de retrait (en l’occurrence du magasin E.Leclerc Jouets situé à Carvin).

Paiement :

Pour régler sa commande, l’Utilisateur doit régler la facture en magasin. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.  

Le paiement s’effectue en totalité par carte bancaire ou en espèces lors du retrait du Produit à Louer en magasin.

Caution :

Le client accepte que son empreinte bancaire soit utilisée en cas de détérioration ou de non-retour du Produit loué. Les détails sur la gestion des litiges se trouvent dans l’article 4 ci-après.

La passation d’une Commande d’un Produit Loué et sa réservation sont subordonnées (i) au paiement de la totalité du tarif de location en magasin et (ii) à l’autorisation donnée à la Plateforme de Paiement de conserver une empreinte de la carte bancaire du Client correspondant aux coûts éventuels de substitution ou réparation d’un Produit Loué en cas de Restitution Fautive (non-restitution du jeu ou restitution d’un produit endommagé).  En l’absence de Restitution Fautive, cette empreinte sera conservée jusqu’à la Date de Restitution du Produit Loué. En cas de Restitution Fautive, l’empreinte sera conservée jusqu’au complet paiement des sommes dues pour la réparation du Produit Loué ou jusqu’au remplacement dudit Produit Loué tel qu’indiqué à l’article 4 ci-après. Le Client s’engage à disposer des fonds suffisants et à la satisfaction des obligations qui précèdent.

Remise et restitution du Produit à louer :

Le jour de début de location, le Locataire se présente en magasin (Concept Jouets E.Leclerc Carvin) pour prendre possession du Produit loué. Le Locataire pourra être amené à présenter des documents d’identification tels que sa pièce d’identité afin que le représentant de la Société puisse vérifier son identité. La période de location du Produit loué débute à la date du paiement de la facture.

Le jour de fin de location, le Locataire se présente en magasin durant les horaires d’ouverture afin de restituer le Produit loué. Le vendeur représentant la Société prendra le temps de vérifier le contenu et l’état du Produit loué et confirmera au locataire l’avoir récupéré dans le même état qu’au jour de début de location. Si le jeu est endommagé, rendu incomplet ou dans un état différent de celui dans lequel il était lors de la remise au Locataire, la Société peut prélever une compensation dont le montant varie selon les dommages occasionnés.

Remise et restitution des châteaux gonflables en location :


Attention, le magasin étant fermé le dimanche, pour toute location d’un château gonflable pour une durée d’une journée et débutant le samedi, le client est prié de ramener le château gonflable :

  • Soit le jour même avant 19h au Concept Jouet E.Leclerc (samedi)
  • Soit le dimanche matin avant 9h30 au Drive E.Leclerc de Carvin.


De même, pour toute location d’un château gonflable débutant le dimanche, le client est prié de venir le chercher le dimanche matin pour 10h au Drive E.Leclerc de Carvin.

Si le client souhaite récupérer le château gonflable loué un dimanche, il se doit d’être venu au préalable au magasin Jouets E.Leclerc pour régler le paiement de la location et pour que nos équipes relèvent son empreinte bancaire comme caution. Le produit ne pourra pas être emmené par le client si la caution et le paiement n’ont pas été prélevés.

Article 4 :
Gestion des litiges

Annulation :

Toute demande d’annulation de location doit être formulée par téléphone au 03 21 18 55 78 durant les horaires d’ouverture du magasin Jouets E.Leclerc.

Le Locataire a la possibilité d’annuler la location d’un Produit à Louer dans les conditions suivantes : 

Tant que le Locataire n’a pas payé la location, il peut annuler sans frais sa demande de location.

Les journées prises en compte sont celles de la France métropolitaine, c’est-à-dire de 00h00 à 23h59 heure locale (Paris). 

Retards et non-présentation :

Dans le cas où le Locataire ne restitue pas le Produit Loué à la date et à l’heure convenue (c’est-à-dire durant les horaires d’ouverture du magasin Jouet E.Leclerc Carvin), le Locataire se doit de prévenir la Société dans les plus brefs délais afin de convenir avec la Société d’une solution. Sans nouvelles du Locataire, la Société se réserve le droit de prélever la caution. Voir conditions en magasin.

Si le retard est dû à la Société, le Locataire et le représentant de la Société devront convenir d’une autre date pour la restitution du Produit loué sans entamer de nouvelle période de location pour le Locataire. 

Dégradation :

Après vérification de l’état du Produit loué différentes solutions sont possibles : 

Détérioration ou manque d’une pièce ou plusieurs qui rend le jeu inutilisable ou jeu totalement détérioré : 

  • Prélèvement total de la caution
  • Détérioration ou manque d’une pièce ou plusieurs qui ne rend pas le jeu inutilisable
  • Pas de prélèvement de la caution
  • Emballage détérioré
  • Prélèvement de la caution en fonction de l’état 

C’est le vendeur qui déterminera le degré de gravité de la dégradation et si celle-ci nécessite ou non le prélèvement de la caution. Voir conditions en magasin.

Article 5 :
Conditions générales de vente

Le Site ne permet pas l’achat de jeux. Toutefois, si le Locataire souhaite acheter un jeu, il pourra en faire la demande directement en magasin Concept Jouets E.Leclerc Carvin lors du retour du Produit Loué ou sur le site https://www.leclercjouetcarvin.fr/ sous réserve que le jeu y soit toujours disponible à la vente.

Les conditions générales de ventes qui s’appliquent dans ce cas sont disponibles sur le site https://www.leclercjouetcarvin.fr/

Article 6 :
Obligations et responsabilités

Obligations et responsabilités du locataire :

Par sa location, l’utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation présentées dans ce document.

L’Utilisateur s’engage à payer le prix convenu, et à fournir un moyen de paiement valide. Il s’engage pendant toute la durée de la location à avoir le montant nécessaire sur le compte bancaire qui a servi au paiement.

Le locataire s’engage à respecter les dates de location et à prendre soin des Produits loués ainsi qu’à se présenter en magasin lors des dates convenues pour récupérer et restituer le Produit à Louer. Il s’engage à retourner les Produits loués comme convenu avec la Société. Le Locataire s’engage à ne pas sous-louer les Produits loués ou à les confier à un tiers. 

Tous les utilisateurs s’engagent à fournir les véritables renseignements sur leur identité, leurs coordonnées et leurs moyens de paiements. 

 

Obligations et responsabilités du Site

 

Maintenance et accessibilité du Site :

La Société s’engage à conserver son site internet opérationnel. Toutefois, la Société peut interrompre temporairement l’accessibilité à ses services en cas de maintenance ou d’amélioration et ne saurait être responsable des désagréments occasionnés. La Société n’est pas responsable en cas de difficultés techniques liées au Site de WordPress. 

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités. 

 

Confirmation de commande et démarrage de période de location :

La Société fournit à l’Utilisateur une confirmation de commande, par messagerie électronique. 

 

Protection des données et de la vie privée des utilisateurs :

La Société s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD du 27 avril 2016) consultable sur https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

Les utilisateurs disposent de droits, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante :marketing.carvin@carvin.leclerc. Le droit d’accès, le droit de rectification, le droit de suppression des données, le droit à la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement des données, le droit à la portabilité, conformément à ce qui est prévu par le RGPD.

Article 7 :
Autres dispositions

Modification des présentes conditions :

Les présentes conditions d’utilisation et de location peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. Le Site s’engage à publier la nouvelle version. Les conditions seront applicables dès la publication sur le Site.

Preuve de transaction :

L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Indépendance :

Si l’une des dispositions de ses Conditions générales d’utilisation et de location était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée et elles continueraient à produire tous leurs effets. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables. 

Non-renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales d’utilisation et de location ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Force majeure :

La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement irrésistible, imprévisible et indépendant de sa volonté, qui empêche ou rend anormalement difficile l’exécution de l’obligation en cause. 

Droit applicable et juridictions compétentes :

Ces Conditions générales d’utilisation et de location sont régies et doivent être interprétées conformément au droit français. Par conséquent, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’utilisation du Site seront soumis aux tribunaux français compétents.

Propriété intellectuelle :

Le contenu du site internet reste la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 8 :
Droit applicable et clause d’attribution de juridiction

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement à l’amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

60 rue de la Boétie

75008 PARIS

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la Société, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, connectez-vous sur : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

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Location de Châteaux gonflables

40€ offerts* pour une location le week-end

(* Voir conditions ici)

Château gonflable